Date d’entrée en vigueur : 2025-08-08

 

English: An English version of these conditions can be found here:​​ www.hasflair.com/terms

 

Introduction

Bienvenue chez HasFlair, Co. (« Flair »). Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent votre utilisation de la plateforme et des services de Flair en tant qu’utilisateur indépendant (« vous »). En utilisant le site et les services, vous acceptez ces Conditions, notre Politique de confidentialité et de recevoir des notifications électroniques de la part de Flair. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez cesser immédiatement d’utiliser nos services.

 

Rôle de Flair
Flair agit comme une plateforme intermédiaire reliant des utilisateurs indépendants à des détaillants, annonceurs et autres entreprises tierces (« Marques »). Bien que Flair facilite les mises en relation, elle ne garantit ni les partenariats ni les paiements de la part des Marques et n’est pas responsable des litiges, transactions ou obligations entre vous et les Marques.

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Statut d’utilisateur indépendant
Vous reconnaissez que vous êtes un travailleur indépendant et non un employé, agent ou représentant de Flair. Les présentes Conditions ne créent aucune relation d’emploi, de coentreprise ou de mandat. Vous êtes seul responsable de toute obligation, responsabilité et imposition découlant de vos activités sur la plateforme.

 

Définitions
Marque : toute entreprise tierce partenaire de Flair.
Rémunération : toute forme de paiement, y compris les récompenses monétaires ou les incitatifs sous forme de produits, offerte par une Marque à un créateur.
Données d’engagement : analyses, informations ou mesures collectées sur l’activité des utilisateurs.
Plateforme : la technologie, les logiciels et les services fournis par Flair.

 

Inscription et identification des utilisateurs
Pour accéder à la plateforme Flair, vous devez fournir des informations de compte exactes et à jour, vous assurer que les comptes de réseaux sociaux enregistrés vous appartiennent et maintenir la confidentialité de vos identifiants. Flair se réserve le droit de demander une vérification supplémentaire et d’approuver, suspendre ou résilier les comptes à sa seule discrétion.

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser les Services, et 18 ans pour participer à des partenariats rémunérés. Au Québec, nous ne faisons pas intentionnellement la promotion de nos services auprès des utilisateurs de moins de 13 ans.

 

Rémunération et incitatifs
Les partenariats facilités par Flair peuvent impliquer diverses formes de rémunération, y compris des incitatifs monétaires ou des avantages non monétaires tels que des produits ou cadeaux gratuits. Bien que Flair facilite les transactions, elle ne garantit pas le paiement par les Marques. Les modalités de rémunération varient selon les accords conclus entre vous et la Marque, et Flair ne contrôle ni n’impose de structure de rémunération particulière.

Flair peut retarder ou retenir les paiements en attente de vérification et compenser ou récupérer des montants précédemment versés si une transaction est remboursée, annulée ou jugée frauduleuse. Des seuils de paiement minimum, des délais et des devises prises en charge peuvent s’appliquer et seront précisés dans votre compte.

Vous êtes responsable de la résolution des litiges relatifs à la rémunération directement avec la Marque. Pour les créateurs résidant à l’extérieur des États-Unis, y compris au Canada, les paiements peuvent être soumis à des conversions de devises, des frais de transaction et des fluctuations de taux de change. Flair peut exiger la remise de formulaires fiscaux applicables (y compris le formulaire IRS W-8BEN pour les non-résidents américains) avant tout versement.

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Collecte et confidentialité des données
En utilisant Flair, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données d’engagement. Flair détient les droits sur les informations agrégées et anonymisées issues de l’activité des utilisateurs.

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles conformément aux lois américaines applicables (telles que la California Consumer Privacy Act – CCPA) et aux lois canadiennes (telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques – LPRPDE).

Les utilisateurs canadiens ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de demander leur rectification, conformément à la loi canadienne. Flair respecte également la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) : nous obtiendrons le consentement requis avant d’envoyer des messages électroniques commerciaux, indiquerons clairement l’expéditeur et inclurons un mécanisme de désabonnement fonctionnel traité dans un délai maximal de 10 jours ouvrables.

 

Conformité aux règles publicitaires et aux politiques des plateformes
Vous devez vous conformer aux directives de la FTC (États-Unis) et aux Lignes directrices du Bureau de la concurrence du Canada sur le marketing d’influence, en assurant la divulgation complète de tout contenu commandité ou partenariat rémunéré.

Les publications commanditées doivent inclure une mention claire et visible, telle que #ad ou #sponsored, placée au début du message, en anglais ou en français selon le public visé. Vous devez également respecter les politiques des plateformes comme Instagram, TikTok et Meta. Tout manquement pourra entraîner la résiliation de votre compte.

 

Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle de la plateforme Flair, y compris mais sans s’y limiter les logiciels, bases de données, marques et algorithmes propriétaires, appartiennent exclusivement à Flair. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, distribuer ou modifier ces éléments, sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions.

 

Utilisation appropriée de la plateforme
Vous vous engagez à ne pas utiliser de robots, programmes automatisés ou tout autre moyen technologique pour manipuler, perturber ou interférer avec la plateforme Flair. La collecte non autorisée de données (ex. : web scraping, extraction de bases de données) est strictement interdite.

Vous ne pouvez pas encadrer, intégrer ou modifier les logos, marques ou contenus de Flair sans autorisation. Toute tentative de piratage, d’injection de code malveillant ou de surcharge de l’infrastructure entraînera une résiliation immédiate.

 

Contenu interdit
Il est interdit de publier ou partager tout contenu qui :

• comporte des propos haineux ou discriminatoires ;

• contient de fausses allégations ;

• promeut des activités illégales, la violence, l’automutilation ou du contenu sexuel explicite ;

• enfreint des droits de propriété intellectuelle ;

• inclut du spam, du phishing ou des liens malveillants.

Flair se réserve le droit de supprimer tout contenu et de suspendre ou résilier les comptes en infraction.

 

Propriété du contenu et licence
Vous conservez la propriété de votre contenu, mais accordez à Flair une licence non exclusive et gratuite pour l’utiliser à des fins promotionnelles. Vous renoncez, dans la mesure permise par la loi, à vos droits moraux sur ce contenu et consentez à ce qu’il puisse être modifié ou traduit.

 

Restrictions en matière de promotion
Il est interdit de :

• enchérir sur des mots-clés liés à Flair dans des campagnes de recherche payante ;

• partager des codes de réduction générant commission sur des sites externes sans autorisation ;

• utiliser des extensions ou logiciels non autorisés pour promouvoir Flair.

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Clause de non-sollicitation

Pendant 12 mois après la première mise en relation avec une Marque via la plateforme, vous ne contournerez pas Flair pour travailler directement avec cette Marque sur des services similaires.

 

Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Flair, ses affiliés, dirigeants, employés et partenaires pour toute réclamation ou perte liée à votre utilisation de la plateforme, à la violation de ces Conditions ou à vos interactions avec les Marques.

 

Règlement des litiges – Arbitrage contraignant et renonciation aux recours collectifs
Vous et Flair convenez de régler par arbitrage tout litige découlant de ces Conditions. L’arbitrage est régi par la loi fédérale américaine sur l’arbitrage. Vous renoncez au droit à un procès devant jury et à participer à un recours collectif.

Pour les utilisateurs canadiens, ces dispositions s’appliquent dans la mesure permise par la loi canadienne, sous réserve des droits prévus par la législation provinciale sur la protection des consommateurs.

 

Droit de modifier les Conditions
Flair peut modifier ces Conditions à tout moment, avec ou sans préavis. L’utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des Conditions révisées.

 

Limitation de responsabilité
Notre responsabilité totale est limitée au plus élevé entre 100 USD ou le montant que vous avez payé pour utiliser le site au cours des 12 mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs.

 

Droit applicable et juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie (États-Unis). Pour les utilisateurs canadiens, elles sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales applicables.

 

Fiscalité
Vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales. Flair peut retenir les impôts applicables lorsque la loi l’exige. Pour les utilisateurs canadiens, les revenus doivent être déclarés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et toute taxe applicable (TPS/TVH/TVQ) sera ajoutée et remise conformément à la loi.

 

Opportunités marketing
Flair peut proposer des programmes promotionnels avec des Marques. L’inscription est volontaire et Flair peut modifier ou révoquer l’accès à ces opportunités à sa discrétion.